\u00c0 partir de 2004, le gouvernement provincial a d\u00e9cid\u00e9 que certaines caravanes saisonni\u00e8res devaient \u00eatre \u00e9valu\u00e9es. Si la Soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9valuation fonci\u00e8re des municipalit\u00e9s (S\u00c9FM) a \u00e9valu\u00e9 votre caravane, vous recevrez une facture pour la taxe municipale qui en d\u00e9coule.<\/p>\n\n\n\n
En 2008, la S\u00c9FM est finalement venue r\u00e9\u00e9valuer les caravanes de Bare Oaks. Nous avons utilis\u00e9 les donn\u00e9es qu'elle nous a fournies. Si vous avez re\u00e7u une facture, vous trouverez ci-joint la liste des sites \u00e9valu\u00e9s, le taux d'imposition utilis\u00e9 par East Gwillimbury et le pr\u00e9l\u00e8vement fiscal de chaque caravane.<\/p>\n\n\n\n
Les crit\u00e8res actuels de la S\u00c9FM consistent \u00e0 \u00e9valuer les unit\u00e9s de plus de 8 pi 6 po de large ou les unit\u00e9s de moins de 8 pi 6 po qui ont des accessoires les rendant immobiles (par exemple, des porches ou des solariums). Elle a d\u00e9clar\u00e9 qu'en vertu de la l\u00e9gislation existante, elle est habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9valuer chaque caravane saisonni\u00e8re qui pr\u00e9sente des signes de permanence. Ils affirment que leurs crit\u00e8res sont en cours d'\u00e9laboration. Nous ne savons pas o\u00f9 ils s'arr\u00eateront. Ils sont venus au printemps 2008 pour r\u00e9\u00e9valuer le parc. Cependant, ils semblaient d\u00e9pass\u00e9s par le nombre de nouvelles caravanes et nous ont dit qu'ils enverraient des experts pour les r\u00e9\u00e9valuer. \u00c0 ce jour, cela ne s'est pas produit et nous continuons donc \u00e0 utiliser les anciennes donn\u00e9es d'\u00e9valuation fournies par Carol et Larry Bean.<\/p>\n\n\n\n
Cette taxe est une d\u00e9pense directement attribuable \u00e0 votre caravane. Elle est bas\u00e9e sur l'\u00e9valuation par la S\u00c9FM de la valeur de votre caravane et n'a aucun autre lien avec le parc. Il ne s'agit pas d'une d\u00e9pense d'exploitation couverte par notre budget, et elle n'est pas non plus r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e dans les tarifs que nous appliquons \u00e0 tous nos campeurs. Il serait injuste de r\u00e9partir les taxes uniform\u00e9ment sur tous les sites du parc, \u00e9tant donn\u00e9 que certaines personnes ont des caravanes tr\u00e8s co\u00fbteuses qui augmentent les taxes fonci\u00e8res beaucoup plus que d'autres.<\/p>\n\n\n\n
Le num\u00e9ro de l'hiver 2006 (#59) des Nouvelles de l'accise et de la TPS\/TVH de l'Agence du revenu du Canada indique clairement que nous devons percevoir la TPS lorsque nous recouvrons l'imp\u00f4t foncier associ\u00e9 \u00e0 votre caravane.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 l'heure actuelle, le gouvernement le traite \u00e0 la fois comme un bien meuble corporel pour collecter la TPS et comme un bien immeuble pour la taxe d'habitation. Il en r\u00e9sulte une double imposition, ce qui est fondamentalement injuste.<\/p>\n\n\n\n
En 2004, un petit groupe de propri\u00e9taires de terrains de camping, appel\u00e9 R.V. Action Association, a utilis\u00e9 Carson's Camp comme test pour contester la S\u00c9FM et le gouvernement de l'Ontario en ce qui concerne l'\u00e9valuation des caravanes.<\/p>\n\n\n\n
Le 3 octobre 2006, le juge O'Connell a d\u00e9termin\u00e9 dans les motifs de son jugement que la S\u00c9FM avait ill\u00e9galement \u00e9valu\u00e9 comme \" terrain \" 229 remorques situ\u00e9es dans le terrain de camping de Carsons \u00e0 Sauble Beach et la Cour a ordonn\u00e9 \u00e0 la S\u00c9FM de r\u00e9\u00e9valuer le terrain de Carsons sans aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la valeur suppl\u00e9mentaire de 3 millions de dollars pour les 229 remorques appartenant s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 des campeurs tiers.<\/p>\n\n\n\n
Malgr\u00e9 cette d\u00e9cision claire, le gouvernement de l'Ontario et la S\u00c9FM ont fait appel de la d\u00e9cision. Le 14 janvier 2008, la Cour d'appel a annul\u00e9 la d\u00e9cision rendue en 2006 par le juge O'Connell.<\/p>\n\n\n\n
En avril 2008, l'association RV Action a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas faire appel devant la Cour supr\u00eame. Les co\u00fbts auraient \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieurs \u00e0 $250 000, sans garantie que l'affaire soit entendue. Il semble donc que l'\u00e9valuation des remorques se poursuivra, \u00e0 moins que le gouvernement ne d\u00e9cide de r\u00e9viser la l\u00e9gislation.<\/p>\n\n\n\n
Vous pouvez \u00e9crire \u00e0 votre d\u00e9put\u00e9 et au ministre des Finances, des Affaires municipales et du Tourisme, ainsi qu'au premier ministre de l'Ontario, pour leur faire part de votre objection \u00e0 l'\u00e9valuation. Vous pouvez protester par l'interm\u00e9diaire des m\u00e9dias ou en participant \u00e0 des rassemblements. Vous pouvez voter contre ce gouvernement \u00e0 la prochaine occasion. Vous pouvez demander le soutien des d\u00e9put\u00e9s de l'opposition. Vous pouvez protester aupr\u00e8s des autorit\u00e9s municipales.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque vous \u00e9crivez des lettres, voici quelques points que vous pouvez souligner :<\/p>\n\n\n\n
Pour plus d'informations, visitez le site :<\/p>\n\n\n\n